Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.lithoterra.fr entre Litho Terra et ses clients consommateurs.

1. Identité du vendeur

Le site www.lithoterra.fr est exploité par :

Anne Legrand, entrepreneure individuelle
Nom commercial : Litho Terra
Régime : micro-entreprise
SIREN : 940 262 785
SIRET : 940 262 785 00014
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Adresse : 9 rue Louis Le Sénéchal, 62570 Hallines – France
Téléphone : 06 63 44 79 86
Adresse électronique : contact@lithoterra.fr

Immatriculation au Registre national des entreprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Litho Terra et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.lithoterra.fr.

Elles s’appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant en qualité de consommateur, pour des besoins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Litho Terra apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Toutefois, les photographies sont présentées à titre illustratif et peuvent comporter de légères différences de couleur selon l’écran utilisé.

Les pierres naturelles, les minéraux et les créations artisanales peuvent présenter des variations de couleur, de forme, de taille, de transparence, de motif ou de texture. Ces particularités naturelles rendent chaque pièce unique et ne constituent pas un défaut lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques annoncées sur la fiche du produit.

Les informations relatives aux propriétés et aux vertus traditionnellement attribuées aux pierres sont fournies à titre culturel et informatif. Elles ne constituent ni un avis médical ni un traitement et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel de santé.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Litho Terra bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas facturée.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils sont calculés en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné.

La livraison en point relais Mondial Relay est offerte dès 30 € d’achat en France métropolitaine.

Litho Terra peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, Litho Terra en informera le client dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée et les sommes versées seront alors intégralement remboursées.

Les codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions et aux dates de validité indiquées lors de leur communication. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables.

5. Commande

Pour passer une commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités, retirer un produit et corriger les informations renseignées.

Le client doit ensuite :

• renseigner ou confirmer ses coordonnées ;

• choisir son mode de livraison ;

• choisir son mode de paiement ;

• prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;

• vérifier le montant total de sa commande ;

• confirmer la commande avec obligation de paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client à l’adresse indiquée. Le client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur à contact@lithoterra.fr.

Litho Terra peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu concernant le paiement d’une commande.

6. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après la validation de la commande, Litho Terra en informera le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le client pourra accepter :

• le remplacement par un produit équivalent ;

• un avoir, uniquement avec son accord ;

• le remboursement du produit indisponible ;

• ou l’annulation et le remboursement de l’ensemble de la commande.

Aucun remplacement ni avoir ne sera imposé sans l’accord du client.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire parmi les cartes proposées sur le site, notamment Visa et Mastercard.

Le montant total de la commande est payable comptant au moment de sa validation.

La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Litho Terra ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

Litho Terra se réserve le droit de suspendre la commande en cas de paiement refusé, incomplet ou signalé comme frauduleux.

8. Préparation et livraison

Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées après validation du paiement.

Ce délai correspond à la préparation de la commande et ne comprend pas le délai d’acheminement du transporteur.

Les modes de livraison proposés sont :

• Mondial Relay, avec livraison en point relais ;

• Colissimo, avec livraison à domicile ;

• retrait gratuit à Hallines.

Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont indicatifs. La date ou le délai estimé de livraison est présenté au client avant la validation de sa commande.

À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Lors de l’expédition, le client reçoit un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles.

La livraison est actuellement proposée en France métropolitaine.

9. Coordonnées de livraison

Le client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse, de son numéro de téléphone, de son adresse électronique et, le cas échéant, du point relais sélectionné.

Si une erreur est signalée avant l’expédition, Litho Terra fera son possible pour la corriger.

Si le colis a déjà été expédié, les éventuels frais supplémentaires résultant d’une adresse erronée ou incomplète pourront être facturés au client lorsqu’ils lui sont directement imputables.

10. Transfert des risques et incident de livraison

Litho Terra est responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur a été proposé par la boutique.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis.

En cas de colis perdu, endommagé, incomplet ou de produit non conforme, le client doit contacter Litho Terra dès que possible à contact@lithoterra.fr, en indiquant son numéro de commande.

En cas de dommage, il est recommandé de joindre des photographies :

• du colis ;

• de l’étiquette de transport ;

• des protections intérieures ;

• du ou des produits concernés.

Ces éléments permettent à Litho Terra de traiter la demande et d’effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.

11. Colis non réclamé

Lorsqu’un colis livré en point relais n’est pas retiré dans le délai indiqué par le transporteur, il est automatiquement retourné à Litho Terra.

Après réception du colis, Litho Terra contactera le client afin de connaître son choix.

Une nouvelle expédition pourra être effectuée. Les frais correspondant à ce nouvel envoi resteront à la charge du client.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit, le client doit informer Litho Terra avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :

• par courrier électronique à contact@lithoterra.fr ;

• ou par courrier à Litho Terra, 9 rue Louis Le Sénéchal, 62570 Hallines – France.

Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Le droit de rétractation s’applique également aux articles achetés en promotion, soldés ou avec un code de réduction.

13. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés ou personnalisés selon les indications du client ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Cette exception ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des bijoux. Les bracelets et pendentifs non personnalisés peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation s’ils respectent les conditions prévues ci-dessous.

14. Modalités de retour

Après avoir informé Litho Terra de sa rétractation, le client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits à :

LITHO TERRA
9 rue Louis Le Sénéchal
62570 Hallines
France

Les articles doivent être retournés :

• complets ;

• non utilisés au-delà des manipulations nécessaires pour vérifier leur nature et leurs caractéristiques ;

• non portés et non détériorés ;

• correctement protégés pour le transport ;

• accompagnés, si possible, de leur emballage d’origine.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit.

Les frais directs de retour liés à un changement d’avis restent à la charge du client.

Le client peut choisir le transporteur de son choix. Il lui est recommandé d’utiliser un envoi avec suivi et de conserver sa preuve de dépôt.

Les colis adressés contre remboursement ne sont pas acceptés.

Lorsque le retour résulte d’une erreur de préparation de Litho Terra ou d’un produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont pris en charge par Litho Terra selon les modalités qui seront communiquées au client.

15. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, Litho Terra rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

En cas de retour portant seulement sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés lorsqu’ils auraient été identiques si seuls les produits conservés avaient été commandés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Litho Terra a été informée de la décision de rétractation.

Litho Terra peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

16. Garanties légales

Les produits vendus par Litho Terra bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien lorsque :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

4. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat si le défaut est suffisamment grave. Il ne peut toutefois pas demander la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le client peut contacter Litho Terra à contact@lithoterra.fr.

17. Responsabilité

Litho Terra est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client.

Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• d’une faute imputable au client ;

• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• ou d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Litho Terra ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des produits contraire aux précautions, conseils d’utilisation ou avertissements figurant sur leur emballage ou leur fiche de présentation.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

19. Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les demandes adressées au service client et, avec le consentement du client lorsque celui-ci est requis, les communications commerciales.

Pour connaître les finalités des traitements, leurs bases légales, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits, le client peut consulter la page Politique de confidentialité du site.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@lithoterra.fr.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr.

20. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation légale ou accord écrit préalable de Litho Terra, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, est interdite.

21. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Litho Terra :

• par courrier électronique : contact@lithoterra.fr ;

• par téléphone : 06 63 44 79 86 ;

• par courrier : Litho Terra, 9 rue Louis Le Sénéchal, 62570 Hallines – France.

Litho Terra s’efforcera de rechercher une solution amiable.

22. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à Litho Terra et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Litho Terra.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client est invité à contacter Litho Terra afin de rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

24. Modification des CGV

Litho Terra peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.

25. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande.

À l’attention de :

Litho Terra – Anne Legrand
9 rue Louis Le Sénéchal
62570 Hallines – France
Adresse électronique : contact@lithoterra.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

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Numéro de commande :

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Commande passée le :

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Commande reçue le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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